Walter Kunz, la Loi sur les voyages à forfait a 20 ans. Qua-t-elle changé dans lindustrie des voyages?
Pour être tout à fait honnête, elle na rien changé. Si la plupart des agences de voyages disposent dune garantie couvrant les montants versés par les clients en cas dinsolvabilité ou de faillite, la contrepublicité est immédiate pour notre secteur à chaque fois quun cas comme celui de Biber Travel fait la une des journaux.
Peut-on chiffrer le nombre exact dagences, qui ne sont pas en conformité avec la LVF?
En analysant la banque de données de Flühmann Mailinghouse, on répertorie 1166 agences A, cest-à-dire celles disposant dune couverture des montants versés par la clientèle. Mais on dénombre aussi 463 agences B ne bénéficiant daucune couverture. Le taux dagences B qui sinscrit à 28,4% est donc énorme.
Comment se fait-il quautant dagences soient encore hors-la-loi?
En vingt ans, les mutations qua connues notre secteur ont été immenses. Auparavant, les rapports fournisseurs/distributeurs étaient régis par des directives claires: les premiers produisaient et les seconds commercialisaient, au sens strict du terme. Donc, en cas de pépin, la responsabilité incombait aux producteurs.
Si, aujourdhui, une agence prétend quelle ne fait quécouler des arrangements forfaitaires, jéprouve beaucoup de peine à la croire. Le marché a changé et le «Dynamic Packaging» est une réalité.
Le problème est simple: il nexiste aucune instance de contrôle et aucune sanction. Si la vitesse est limitée à 120 km/h sur les autoroutes, mais quil ny a ni contrôle ni sanction, à quelle vitesse roulerez-vous?
Les agences ne remplissant pas lobligation légale tirent aussi un avantage concurrentiel certain: elles nont pas à supporter certains coûts comme les cotisations annuelles, une garantie bancaire ou un compte bloqué.
Pourquoi certains fournisseurs continuent-ils de livrer ces agences?
A cause des éléments qui précèdent et du vide juridique existant. Rien nempêche une agence ou un TO hors-la-loi de promouvoir ses produits dans la presse grand public ou de participer aux salons des vacances. Chacun veut réaliser des affaires à court terme, sans penser à déventuelles conséquences. Et puisquil ny a pas de sanction
Etes-vous satisfait de la réponse du Conseil fédéral?
Un élément de la réponse nous a déstabilisés au plus haut point: «La LVF relevant du droit civil, le Parlement a décidé en 1992 que son exécution était laffaire des consommateurs (BO 1992 N 1691SS)». Cette argumentation est insuffisante et presque incroyable.
Quenvisagez-vous concrètement?
La FSV se félicite davoir trouvé en la personne de Christa Markwalder une parlementaire qui a pris conscience de ce réel problème et qui est prête à sengager dans la défense de ce dossier en déposant prochainement une motion au Parlement.
Cette intervention sera basée sur la solution envisagée dans la réponse du Conseil fédéral, qui dit quune «autre solution, plus facile à appliquer, serait de punir pénalement le non-respect de larticle 18 de la LVF». A lévidence, il y a un manque de moyens pour appliquer la LVF. La protection des clients et la concurrence fair-play entre les agences doivent être au cur de la LVF. Nous sommes davis quun organe de contrôle au niveau fédéral appliquant de vraies sanctions, sous la forme damende salée, en feraient réfléchir plus dun.
DS
