Toutes les combinaisons de services
de voyage faites dans les 24 heures,
via deux intermédiaires liés, seront
considérées comme des prestations
de voyage liées (PVL).
Ce nest pas un forfait, les fournis-
seurs de service étant responsables
de la bonne exécution de la prestation.
Néanmoins, les vendeurs de ce
type de produit (agents de voyages,
compagnies aériennes, etc.) doivent
être protégés contre leur propre in-
solvabilité.
La définition de voyage à forfait est
élargie au Dynamic Packaging.
La notion de «click-through» est
reconnue comme un voyage à forfait,
mais est trop spécifique pour être
efficace.
Les voyages daffaires sont exclus du
champ de la directive.
Le consommateur se voit reconnaître
un droit dannulation sans frais en cas
de circonstances extraordinaires (cas
de force majeure) sur la destination ou
en cours de voyage.
En termes de systèmes de garantie fi-
nancière, il existera un principe de re-
connaissance mutuelle des systèmes
européens, facilitant de ce fait les ven-
tes transfrontalières.
Les organisateurs non-basés dans
lUnion européenne, mais ciblant leurs
activités sur le territoire dun Etat
membre devront justifier dune protec-
tion contre leur propre insolvabilité.
DS
