La révision de la loi Covid-19 est à bout touchant. Le Conseil des Etats a approuvé ce jeudi 18 mars 2021 à l’unanimité la proposition de la conférence de conciliation. Le National doit encore se prononcer. L’accent doit être mis sur les tests, le traçage des contacts et la vaccination. Tous les volontaires pourront se faire vacciner d’ici fin mai. Un passeport d’immunité pourra voir le jour. Et la Confédération produire ou faire produire des vaccins.
Le cœur de la révision réside lui dans l’aide aux cas de rigueur. Le projet prévoyait de quadrupler l’enveloppe à 10 milliards de francs. Le Parlement s’est montré un peu plus généreux, élargissant notamment le cercle des bénéficiaires. Les entreprises fondées avant le 1er octobre 2020, et non le 1er mars comme le proposait le gouvernement, pourront être prises en compte.
Pas de redéfinition du «cas de rigueur»
La définition de cas de rigueur n’a elle finalement pas été revue. Les restaurants, commerces, cinémas et autres entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours seront automatiquement considérés comme tel. Les autres devront justifier d’un recul de 40% de leur chiffre d’affaires. La conférence de conciliation a tranché en faveur des sénateurs. Le National voulait assouplir les règles.
Politique de fonds perdu adaptée
Les petites et moyennes entreprises, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de francs, auront droit à une contribution à fonds perdu allant jusqu’à un million. Les plus grandes pourront recevoir jusqu’à 10 millions. Les entreprises souhaitant une aide de plus de 5 millions devront mettre la main au porte-monnaie et fournir des prestations propres à hauteur de 40%.
La clé de répartition des coûts n’a pas non plus été modifiée. La Confédération prendra en charge la totalité des contributions à fonds perdu pour les grandes entreprises et 70% de celles pour les petites et moyennes entreprises. Les cantons se chargeront du reste.
Indépendants: dès 30% de perte
Les indépendants et les chômeurs pourront un peu souffler. Les premiers devront justifier d’une perte de 30%, et non plus de 40%, de chiffre d’affaires par rapport à la moyenne de 2015 à 2019 pour obtenir des allocations pour perte de gain.
Les indemnités journalières en cas de chômage partiel seront elles augmentées à 66 jours. Et les chômeurs arrivés en fin de droit pourront obtenir une rente transitoire plus tôt que prévu. Une disposition transitoire, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, a été adoptée.
Pas d’aide pour les loyers commerciaux
A l’inverse, les locataires commerciaux ne bénéficieront pas de coup de pouce. La conférence de conciliation a rejeté la proposition du National d’allonger les délais pour s’acquitter des loyers à 90 jours pour les commerçants et à 120 jours pour les fermiers.
(CD)
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