Le tribunal a estimé que l’utilisation par IATA d’informations de billetterie électronique dans son produit PaxIS transmises par Amadeus constituait une violation de sa politique contractuelle avec Amadeus et empiétait sur les droits de ce denier, en vertu de la Directive européenne sur les bases de données. Le tribunal a ainsi ordonné à IATA d’utiliser ces informations pour tout autre usage que la bonne mise en œuvre des Plans de facturation et de règlement.
