La Cour de justice européenne a rendu son jugement dans un cas de litige entre la Commission européenne et huit Etats de l’Union européenne (UE). Pour sept d’entre eux (Pologne, Italie, République tchèque, Grèce, France, Finlande et Portugal), elle rejette dans leur totalité les recours de la CE. Seul le recours contre l’Espagne est partiellement accepté.
Dans les faits, la CE a introduit une série de recours en manquement pour le non-respect d’obligations contenues dans la directive sur le système commun de TVA. Ces recours portent sur le régime particulier des agences de voyages. Pour la CE; ce régime n’est applicable que dans le cas de vente à des voyageurs, alors que les Etats concernés l’auraient appliqué à tout type de clients.
La Cour reconnaît pour sa part l’existence de divergences importantes entre les versions linguistique de la directive, avec l’emploi parfois du terme de «voyageur» et parfois de «client», tout en faisant varier l’emploi des termes d’une disposition à l’autre. En conséquence, elle estime que l’approche consistant à l’appliquer à tout type de clients est la plus à même de correspondre aux objectifs du régime particulier. La Cour a en outre apporté une interprétation plus large du terme de «voyageur», lui conférant un sens plus étendu que celui de consommateur final.
Si le cas de l’Espagne est traité différemment –le recours est partiellement accepté- c’est en raison de la réglementation espagnole considérée comme étant contraire au droit de l’Union, ceci dans la mesure où elle exclut du régime particulier les ventes de voyages organisés par des agences grossistes, mais effectuées par les agences détaillantes. Une telle exclusion n’est pas prévue par la directive. D’autres problèmes ont également étés relevés, dont une forme de discrimination (déductibilité de la TVA pour des services fournis en Espagne uniquement).
Enfin toujours pour l’Espagne, la Cour abonde dans le sens de la CE quant à la détermination de la base d’imposition de la marge bénéficiaire des agences de voyages. La réglementation espagnole prévoit en effet de le faire de manière globale, alors que pour la Cour, la base doit être déterminée en se référant à chaque prestation de services unique fournie par l’agence de voyages.
