Entre 2010 et 2013, les autorités aéroportuaires ont refoulé près de 1000 personnes, dont 30 à 50% en raison de papiers manquants. A aucun moment les compagnies aériennes concernées n’ont été sanctionnées, même si elles ne sont pas censées transporter des passagers sans les papiers requis pour une entrée en Suisse. Selon l’ATS, au cours de ces cinq dernières années, 25 procédures pénales ont été enregistrées à l’encontre de 13 compagnies aériennes. Mais l’Office fédéral des migrations (ODM) n’a pu infliger aucune amende.
Jeudi dernier, lors de sa session de printemps, l’Assemblée fédérale s’est penchée sur ce problème dans le cadre du point de discussion intitulé «Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information». Le Conseil des Etats a décidé sans opposition que les autorités n’auront plus qu’à démontrer que l’entreprise a transporté un passager qui ne disposait pas des documents de voyage nécessaires.
Si la compagnie aérienne ne peut prouver qu’elle a pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour s’assurer de ne transporter que des personnes disposant des documents requis, elle devra s’acquitter d’une amende de CHF 4000 francs par personne. Pour les cas graves, l’amende pourrait se monter à CHF 16’000 francs par personne. Une exemption d’amende est envisageable dans le cas d’une contrefaçon ou d’une falsification qui ne serait pas «manifestement décelable».
Le projet prévoit également d’améliorer l’actuel système d’information sur les passagers (système API) de l’ODM. Ce dernier pourra demander la transmission des données des passagers sur certaines routes en provenance d’Etat non-Schengen. Jusqu’à présent, le cadre légal ne permettait pas la mise en pratique d’un tel système informatique. Le Conseil national doit encore approuver ces modifications.
