Après avoir décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet de loi sur les données relatives aux passagers aériens à sa séance du mois d’août, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a décidé de proposer à son conseil d’apporter plusieurs précisions à la loi.
Ainsi, elle souhaite spécifier que l’obligation de communiquer les données relatives aux passagers aériens ne concerne que les vols que les entreprises de transport aérien effectuent elles-mêmes. En outre, les compagnies aériennes ne doivent collecter que les données dont elles ont effectivement besoin pour traiter la réservation. La CPS-N souhaite ainsi s’aligner le plus possible sur les normes internationales.
Par ailleurs, la commission ne veut pas d’une solution plus sophistiquée spécifique à la Suisse (‘Swiss Finish’), qui désavantagerait les entreprises suisses de transport aérien. C’est pourquoi elle demande que les entreprises de transport aérien suisses puissent communiquer les données relatives aux passagers aériens à un autre État même si la Suisse n’a pas encore pu négocier de traité international en ce sens, à la condition toutefois que l’État concerné garantisse le respect des normes clairement définies en matière de protection des données.
Ces propositions d’amendement ont été adoptées à l’unanimité. Par 22 voix contre 0 et 3 abstentions, la CPS-N s’est notamment prononcée pour qu’à l’art. 20, al. 3, la présidente ou le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral puisse décider, en lieu et place de l’ensemble du collège, concernant la levée de la pseudonymisation en cas d’urgence. La CPS-N souhaite ainsi faciliter le respect des courts délais de décision.
La commission a par contre rejeté les propositions qui demandaient une pseudonymisation immédiate des données ou de renoncer à la conservation de données. Les propositions visant à concevoir les profils de risque de manière plus restrictive ou à confier l’examen des profils de risque au Tribunal administratif fédéral plutôt qu’au Conseil fédéral ont toutes deux été rejetées. Une proposition destinée à restreindre le cercle des États et des organisations avec lesquels le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux sur la communication réciproque des données relatives aux passagers aériens a aussi été rejetée.
La commission a également rejeté des propositions visant à régler directement dans la loi le transport aérien non commercial de personnes (aviation privée) et à demander des clarifications supplémentaires à ce sujet par l’intermédiaire d’un rapport de postulat. Au vote sur l’ensemble, la commission a proposé à son conseil, à l’unanimité, d’adopter le projet. Celui-ci sera traité au Conseil national à la session d’hiver. (TI)
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