Le nombre de modifications de contrat communiquées par les airlines na cessé daugmenter et débouché dans certains cas sur des ADM injustifiés dun montant absurde, estime la Fédération suisse des agences de voyages (FSAV). Selon les conclusions de lavocat zurichois mandaté récemment pour un avis de droit, les newsletters, booking policies ou ticketing policies des airlines ne sont pas juridiquement contraignantes pour autant que ces conditions naient pas été convenues par contrat et acceptées. En clair, les ADM résultant de fréquentes adaptations ou de modifications des conditions dutilisation individuelles des compagnies aériennes peuvent être attaquées avec de bonnes chances de succès, estime lavocat mandaté.
«Lun des problèmes découle du fait que les agents de voyages nont jamais vraiment contesté le principe des ADM. A lépoque, la bible API réglait le tout alors quaujourdhui, les airlines changent les règles du jeu pendant le match, via leurs newsletters électroniques. On y trouve tout: de nouveaux sièges-lits installés à bord des avions et, plus bas, des ordres stricts en matière de réservation et démission de billets. Cest là que le bât blesse», lance Gilbert Barbey, représentant des Régions au comité de la FSAV et responsable de la Région 1, Romandie.
Gilbert Barbey est davis que lon ne peut décemment reprocher à un agent de voyages davoir négligé telle ou telle information face au flux immense de news quotidiennes. «Il sagit de toute manière de décisions unilatérales noyées dans une newsletter. Pour les membres de la FSAV, la récente action face aux ADM constitue un bon combat.»
Gilbert Barbey dajouter que les airlines, lorsquelles se sentent acculées, entrent commercialement en matière mais de façon bilatérale avec lagence concernée. «Cela se fait uniquement pour éviter de se retrouver devant un tribunal, au risque de créer une jurisprudence. Mais cela ne règle nullement le problème pour le reste des agences», conclut Gilbert Barbey.
La version complète de lavis de droit en allemand comprend quinze pages. Toutefois, Walter Kunz, directeur, précise que la traduction en langue française suivra si le nombre de membres romands le justifie.
Dominique Sudan
La procédure à suivre pour contester un ADM en huit étapes
Former une opposition motivée à lADM dans les 30 jours (dans la pratique, contester lADM dans les 30 jours via le lien BSP).
La compagnie est tenue de communiquer sa décision dans un délai de 60 jours. Elle a lobligation dapporter la preuve et la légalité du bien-fondé de lADM.
Intervenir auprès de Chris Humbert-Droz, IATA Genève, si lADM injustifié (du point de vue de lagence) est à nouveau débité du décompte BSP.
Refuser par écrit une décision non acceptable prise par IATA.
La FSAV propose aux membres de collecter et danalyser tous les cas dADM qui lui ont été signalés et qui savèrent injustifiés, ainsi que dévaluer, en collaboration avec un avocat spécialisé et le membre, quelles sont les chances de se défendre avec succès contre lADM au plan juridique.
Avant le dépôt de la plainte, la FSAV analyse les chances de gagner le procès, le cas échéant avec le soutien dun avocat. Vérifier au préalable si le juge de paix est compétent (nouvelles négociations).
Si lavocat confirme les conclusions du présent avis de droit, porter plainte contre la compagnie en demandant le remboursement de lADM débité à tort.
Attention: avant toute action juridique, vérifier sil est possible de souscrire une assurance de protection juridique à cet effet et la conclure le cas échéant. Lagence de voyages qui est prête à en appeler aux tribunaux peut demander le soutien de la FSAV.
DS
