Le tribunal fédéral condamne l’aéroport de Zurich

Unique devra payer 18,5 millions de francs plus les intérêts aux créditeurs de Swissair.

En 2005, le liquidateur de Swissair Karl Wüthrich avait déposé une plainte conter Unique (Flughafen Zürich AG) pour le paiement de près de 21,8 millions de francs. Cette plainte concernait le paiement depuis le 4 octobre 2001 pour les taxes d’aéroport et de sécurités pour le mois de juillet 2001. Elle est basée sur la loi sur les dettes et faillites (article 288), selon laquelle: «Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l’intention reconnaissable par l’autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.»

Le 19 novembre dernier, le tribunal commercial de Zurich avait  rejeté la plainte de Swissair. Le liquidateur avait alors fait recours auprès du tribunal fédéral qui a finalement validé la plainte, et condamné Unique (Flughafen Zürich AG) au pairment de près de 18,5 millions de francs plus intérêts. Cette décision a été obtenue à la majorité, alors que la majorité ne s’est pas rangée à la décision du président du tribunal.