A la demande de Reise-Treuhand AG, l’accord portant sur la double imposition de la TVA pour les vols domestiques en Suisse a été renouvelé pour cinq ans. L’Administration fédérale des contributions, la Fédération suisse du voyage (FSV), ainsi que les compagnies Swiss International Air Lines et Darwin Airline ont signé cet accord.
Les termes prévoient que la compagnie aérienne se charge directement d’établir le décompte TVA pour les vols imposables sur le territoire suisse. Les clients qui souhaitent justifier la TVA peuvent le faire avec un document de la compagnie aérienne (billet électronique ou autre document).
Sans cet accord, la TVA serait payée une seconde fois par l’agence de voyage émettrice du billet, sans aucune possibilité de justificatif. C’est pour éviter cette double imposition que Reise-Treuhand AG a lancé cette initiative il y a bientôt cinq ans.
