Cartes de crédit, le flou règne (Edition 2015-35)

La règle de non-discrimination est officiellement entrée en vigueur le 1er août dernier. La surcharge reste cependant généralement appliquée.

Depuis le 1er août, Visa et Mastercard interdisent formellement l’application d’une surtaxe pour les paiements par carte de crédit. A la base de cette décision, un accord à l’amiable entre la Comco et les sociétés de cartes de crédit débouchant sur une réduction de l’Interchange Fee. En contrepartie, les sociétés de cartes de crédit s’engagent à réin-troduire la règle de non-discrimination.

Concrètement, la mesure ne semble pas réellement entrée en application, laissant l’Acquirer pris en sandwich entre les sociétés de cartes de crédit Mastercard et Visa qui veulent interdire la pratique de la surtaxe, et les commerçants qui refusent d’y renoncer. Ainsi chez Swiss, la position adoptée est de considérer qu’aucune loi n’interdit de préférer certains moyens de paiements, et la compagnie perçoit toujours un supplément pour ses ventes en ligne. Du côté des agences, c’est surtout le délai très court suivant l’annonce qui est critiqué.

Aduno répond pour sa part que les partenaires ont déjà été contactés et informés depuis quelque temps déjà. Les partenaires contractuels devraient ainsi rapidement adapter leur pratique. Concernant le fondement juridique de l’inter-diction, une précision sera bientôt ajoutée lors de la révision des
condi-tions générales. Chez Six, les contrats ne sont pas modifiés, mais les CG sont adaptées. «Pour les petits commerçants, nous pouvons comprendre que le délai plutôt court est irritant, et nous les compatissons», indique Jürg Schneider, porte-parole. Dans tous les cas, l’information provenant des sociétés de cartes de crédit est arrivée très tard. Avec les grands commerçants, les négociations ont déjà pu commencer en amont. Mais que se passe-t-il si un commerçant veut contourner l’interdiction? Du côté des Acquirer, les relations commerciales seront alors examinées, car les sociétés de cartes de crédit pourraient appliquer des amendes. 

A l’heure où nous bouclons la présente édition, Peter Brun, porte-parole de Kuoni Suisse, confirme que le supplément pour paiement par carte de crédit est toujours perçu. «Les contrats en vigueur sont maintenus jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou annulés par l’Acquirer. La situation sera examinée au cours des prochaines semaines et nous en tirerons les conséquences nécessaires. Il n’y a encore aucun besoin d’agir à court terme.» Idem chez Hotelplan Suisse où, comme le confirme Prisca Huguenin-dit-Lenoir, rien n’a changé pour le moment. Et les agences ne sont pas les seuls acteurs concernés. Dans le cadre des ventes en ligne, une OTA comme Ebookers ou une compa-gnie comme Easyjet connaissent une situation différente le processus de paiement s’effectuant au niveau international, comme nous le confirme la Low Cost: «En tant que compagnie britannique opérant avec une banque britannique, Easyjet n’est pas affectée par les récents changements concernant les transactions domestiques en Suisse.»

Cédric Diserens