Depuis dix années que la règle de non-discrimination (Non Discrimination Rule) a été abandonnée, les commerçants, dont les agences de voyages, peuvent prélever une taxe en cas de paiement par carte de crédit. Une si-tuation qui a changé depuis le début de ce mois. En réintroduisant la règle de non-discrimination, les sociétés émettrices de cartes de crédit se voient interdites lapplication de ce quon appelle les «Surcharges».
Pourquoi revenir à cette situation qui na rien pour enchanter les agences? En décembre dernier, la Commission de la concurrence (Comco) a entamé une enquête sur une possible pratique anticoncurrentielle sur le marché des cartes de crédit qui a débouché sur un accord à lamiable, prévoyant la baisse moyenne de lInterchange Fee au 1er août 2015 de 0,95% à 0,70% dans une seconde étape, dès le 1er août 2017, la baisse se fera à 0,44%. LInterchange Fee est la taxe qui, lors dun paiement par carte de crédit, est payée par lAcquirer (linstitution bancaire qui incite le commerçant à accepter la carte de crédit) à lIssuer (linstitution bancaire qui émet la carte de crédit).
Reste à savoir si cela aura pour conséquence un report de lavantage aux commerçants, à savoir une réduction de la commission. «Laccord à lamiable ne prévoit aucune obligation pour lAcquirer de reporter la baisse sur les commerçants», explique Simon Bangerter de la Comco. Les sociétés émettrices de cartes de crédit (concédants de licence) comme Visa ou Mastercard nont aucune influence sur les commissions convenues entre les Acquirers et les commerçants.
Tous les experts saccordent sur le fait que sous la pression de la concurrence, les Acquirers adapteront les conditions pour les transactions domestiques (les changements liés à lInterchange Fee ne concernent pas les transactions transfrontalières). Cest ce que montre lexpérience avec de précédentes baisses. Dans les faits, les Acquirers dominants sur le marché comme Six, Aduno et B+S nous confirment leur intention deffectuer de telles adaptations. Parallèlement, ils soulignent que lInterchange Fee ne représente que lune des nombreuses parties de la commission individuelle des commerçants la réduction naura donc pas le même effet pour tout le monde.
Lorsque le commerce enregistre moins de coûts liés aux cartes de crédit, il est également possible de reporter ces coûts sur le client final (frais pour les paiements par carte de crédit, surtaxe). Dans un premier temps, la Comco a empêché temporairement aux Acquirers dintroduire une interdiction de surtaxer, la situation sest à nouveau changée avec laccord à lamiable: «Cette interdiction est aujourdhui caduque pour que les Acquirers puissent à nouveau appliquer une interdiction de surtaxe», précise Simon Bangerter.
Dans le cas des sociétés émettrices (concédants de licence), la position est claire: elles sont favorables à la règle de non-discrimination et ont attiré lattention des Acquirers sur linterdiction de surtaxe dès le 1er août en Suisse. «Surtaxer crée un désavantage pour le consommateur et entrave le libre choix du moyen de paiement privilégié», conclut-on chez Visa.
Linterdiction de surtaxe par les sociétés émettrices de carte de crédit sera confirmée par les Acquirers en cas de non-respect, des amendes
peuvent être appliquées. Et en acceptant une marque de carte de crédit (Visa, Mastercard), les commerçants sengagent à suivre les lignes édictées les agences de voyages ne bénéficient daucune exception.
