La Fédération suisse du voyage (FSV) est-elle au courant de ces cas ou a-t-elle été contactée à ce sujet par certains membres concernés?
Oui, nous avons été contactés par des membres.
Si oui, qu’a fait la FSV ou qu’a-t-elle conseillé aux membres concernés?
Notre service juridique, avec Sophie Winkler, a conseillé nos membres à ce sujet.
Comment la FSV juge-t-elle concrètement cette affaire?
D’un point de vue général, il convient de noter que chaque entreprise est responsable de la gestion ordinaire de ses affaires. L’article 46 de la loi sur le travail oblige entre autres les employeurs à mettre à la disposition des organes d’exécution et de surveillance tous les registres ou autres documents dans lesquels figurent les données nécessaires à l’exécution de la loi sur le travail et de ses ordonnances.
Le SECO examine désormais la légitimité des indemnités de chômage partiel versées par certaines entreprises et procède à leur révision si les contrôles du temps de travail sont lacunaires. Du point de vue de la branche, il convient de noter que nous n’avons certainement pas créé de valeur, mais que nous avons seulement essayé d’offrir aux clients une prestation de service en cette période difficile et exigeante du Covid.
Mais malheureusement, la situation légale en matière d’indemnisation du chômage partiel est clairement définie comme suit: la condition préalable à une indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail est que l’on doive présenter au SECO des contrôles du temps de travail.
La FSV prévoit-elle d’agir contre ces contrôles et ces décisions vis-à-vis du monde politique ou cela a-t-il déjà été fait?
La situation juridique est clairement définie. Bien entendu, nous conseillons les membres sur la manière de faire opposition par écrit et de formuler la décision après l’avoir reçue du SECO.
La FSV prévoit-elle d’agir par voie légale en raison de ces vérifications et de ces décisions ou cela a-t-il déjà été fait?
La situation juridique est clairement définie. Nous ne devons pas oublier que grâce à l’intervention de la branche, nous avons en outre reçu des fonds pour cas de rigueur de la part de la Confédération. (TI)
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Compréhension pour la frustration
Dans un entretien personnel avec TRAVEL INSIDE, Martin Wittwer explique qu’il comprend bien sûr la frustration et les émotions suscitées par cette situation.
Selon lui, les entreprises concernées souhaitent rester anonymes. Dans les cas qu’il connaît, où le SECO a ordonné le remboursement des indemnités de chômage partiel perçues à l’époque, il est prouvé que les collaborateurs ont travaillé alors qu’ils se trouvaient en chômage partiel.
Martin Wittwer estime qu’une intervention politique de la FSV à ce sujet est impossible en raison de la situation juridique claire.
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